A été diffusée l’instruction en date du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril 2024, relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (NOR : IOMD2405307J) et que voici, avec ses fiches et ses annexes :
Voici lesdites annexes :
- Fiche 1-A: Tableau synthétique relatif aux règles issues de la loi ancienne restées inchangées avec la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP2024) et aux principales nouveautés apportées par cette loi
- Fiche 1-B : Evolutions induites par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Fiche 2 : Définition des systèmes de vidéoprotection
- Fiche 3 : Les lieux d’installation des systèmes de vidéoprotection
- Fiche 4: Les personnes qui peuvent être autorisées à installer un système de vidéoprotection
- Fiche 5 : La demande d’autorisation
- Fiche 6 : Le rôle de la commission départementale de vidéoprotection
- Fiche 7 : La décision préfectorale
- Fiche 8 : Les contrôles et sanctions
- 10. Annexe 1: Modèle d’AIPD « cadre» pour les autorités publiques
- 11. Annexe 2: Modèle d’AIPD pour les autorités privées
- 12. Annexe 3 : Formulaire Cerfa n° 13810*03 – Déclaration simplifiée – Engagement de conformité
- 13. Annexe 4: Formulaire CERFA n013806*04 – Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
- 14. Annexe 5 : Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 – Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Il s’agit surtout de précisions apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Voir aussi :
- Voici le texte de la loi sur les JO de 2024
- Un nouveau décret sur les traitements de données issus de vidéoprotection ou de drones dans le cadre particulier des jeux olympiques et paralympiques
- Surveillance « intelligente » ou « algorithmique » par drone : le cadre juridique propre aux JO est doté de son décret en termes de pilotage et d’évaluation. Une expérience scrutée bien au delà des JO…
- Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret, sur les traitements des données, a été publié
- Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article]
- etc.