L’instruction interministérielle sur l’intercommunalité est enfin en ligne

Alors que les fusions, dissolutions, créations et autres extensions de périmètre, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, en sont à leur phase de mise en oeuvre, l’Etat diffuse enfin une Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Voici l’instruction sans ses fiches annexes (pour celles-ci, voir ci-après) :

instruction_conjointe

Ce document a été signé le 26 juillet 2016 mais sa diffusion urbi et orbi n’a réellement commencé que courant août.

La doctrine de l’Etat, qui s’est d’ailleurs assouplie dans divers domaines (compétences, intérêt communautaire applicable à certaines compétences…), doit en effet être connue et doit pouvoir être brandie, à défaut d’être toujours d’une totale exactitude juridique.

 

Ce document vaut surtout pour ses 11 fiches jointes :

– fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre.

   Pour la consulter, voir :

fiche_1

– fiche n° 2 : actif/passif – Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre

    Pour la consulter, voir :

 fiche_2

– fiche n° 3 : actif/passif – Retrait d’une commune ou d’une compétence

    Pour la consulter, voir :

 fiche_3

– fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion

    Pour la consulter, voir :

 fiche_4

– fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre

    Pour la consulter, voir :

 fiche_5

– fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné

    Pour la consulter, voir :

fiche_6

– fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI

    Pour la consulter, voir :

 fiche_7

– fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion

    Pour la consulter, voir :

 fiche_8

– fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre

    Pour la consulter, voir :

 fiche_9

– fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI

    Pour la consulter, voir :

 fiche_10

– fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.

    Pour la consulter, voir :

fiche_11