A été publiée, ce jour, au JOUE, la DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL en date du 11 avril 2024, « relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE », que voici :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401203
Voir aussi ici en pdf :
Avant le 21 mai 2026, cela conduira dans les Etats membres (à quelques détails près notamment pour l’Irlande et le Danemark) :
- à de nouvelles infractions (trafic sur la déforestation importée, captages d’eaux illégaux dans certains cas graves, infractions graves sur certains produits chimiques…). L’écocide en tant que tel n’est toujours pas reconnu, sur fond de débat entre les tenants de cette infractions et ceux pour qui celle-ci est inutile en droit.
- à des peines aggravées dans certains cas (notamment pour les personnes morales ; nouvelle liste de circonstances aggravantes….).
- à l’obligation pour les Etats de bâtir une stratégie nationale de lutte contre les infractions environnementales avant le 21 mai 2027.
