Droit pénal de l’environnement : un décret, au JO de ce matin, étend la notion de complicité d’infractions contraventionnelles

Au JO de ce matin, se trouve le décret 2016-1792 du 20 décembre 2016 « relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement ».

Ce décret transpose l’article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, incriminant le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette directive, ou de s’en rendre complice, s’agissant de la complicité d’infractions contraventionnelles.

En droit pénal de l’environnement, donc, se trouvent maintenant distinguées deux catégories de contrevenants :

  • la « personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (ce qui est nouveau en partie, ce genre de complicité « de longue main » n’étant pas toujours aussi précisément reconnue auparavant par la jurisprudence).
  • la « personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (ce qui n’est pas nouveau).

 

Voici le décret :

joe_20161222_0297_0005

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.