A été publié le décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l’Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP ; NOR : ECOE2317457D) que voici :
Au menu :
- le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992… est réduit à 3 mois « aux fins de fluidification des échanges entre les services.»
- suppression d’une référence à la responsabilité personnelle et pécuniaire, (RPP) devenue sans objet depuis l’intervention de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP)
- augmentation du montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d’ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros par l’article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997, le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros. Logique en pratique. Mais cette nouvelle montée interroge quant au message qui finit par être transmis, quant au respect du par les redevables aux créances publiques.