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Au sens du référé liberté, le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus, et de leur rendre visite, est une liberté fondamentale

En 2022, le Conseil d’Etat publiait sa propre liste des « libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 » (voir ici).

Cette liste va pouvoir être complétée par le :

« La possibilité [pour un détenu] d’assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite »…

... liberté fondamentale qui peut donc donner lieu à référé liberté au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source :

Conseil d’État,14 juin 2024, n° 477671

 

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