Un administré a le droit d’être accompagné par un avocat dans toutes ses démarches

Le juge des référés du TA de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de permettre aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches auprès de la préfecture, mais avec des formulations qui conduisent plutôt à en faire un principe général du droit applicable aussi auprès des autres administrations :

« Le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »

Voir :