MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR
Les médias se font l’écho de la décision du retour (comme à l’élection présidentielle de 2022 ou comme pour les municipales de 2020….) de personnes candidates à la députation recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales…
Alors on va rappeler un peu de droit :
- c’est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n’aura d’impact sur l’élection qu’en cas de victoire courte… mais que cela peut donner lieu à rectification douloureuse sur les comptes de campagne
Compléments :- Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s’appliquait partout y compris sur tout autre type d’affichage (ce qui compte est qu’il y ait publicité électorale et non le support). Voir aussi CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN…
Précisons que la jurisprudence électorale est elle ample à ce sujet mais tout dépend ensuite de l’écart de voix…
A noter : s’il s’agit d’un affichage électoral irrégulier, mais si le bénéficiaire de cet affichage électoral, mis en demeure de supprimer des affiches irrégulières, s’est exécuté dans le délai de 48 heures qui lui a été prescrit, celui-ci ne peut être pénalement mis en cause dans le cadre du code de l’environnement qui s’applique aux affichages et dont on pourrait prétendre qu’il s’applique aussi en un tel cas (C. env., art. L. 581-35, al. 2).
Le TA de Nantes (TA Nantes, 11 février 2021, n° 2006288) a confirmé que le procédé est illégal, et ce jugement a été confirmé en appel par le Conseil d’Etat (en électoral municipal le CE est juge d’appel) par une décision récente (CE, 30 décembre 2021, n° 450527 ; censure du procédé mais non annulation de l’élection en raison de l’amplitude des différences de voix au regard de l’impact supposé de cette publicité illégale).
MAIS gare à l’impact possible sur les comptes de campagne… surtout pour des partis politiques à court d’argent…
- Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s’appliquait partout y compris sur tout autre type d’affichage (ce qui compte est qu’il y ait publicité électorale et non le support). Voir aussi CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN…
- C’est sanctionné pénalement mais avec une forme de droit à l’erreur pour celui qui retire ses publicités illégales de bonne foi dans les 48 heures
Compléments :- Le juge pénal a censuré depuis longtemps l’usage d’affiches ou autre messages électoraux en dehors des espaces prévus à cet effet même s’il ne s’agit pas d’affiches à strictement parler (TGI Belley, 4 févr. 1965 : JCP G 1965, II, 14144 ; voir aussi TGI Carcassonne, 2 Novembre 1990, Numéro JurisData : 1990-603045).
Précisons que la jurisprudence électorale est elle ample à ce sujet mais tout dépend ensuite de l’écart de voix…
A noter : s’il s’agit d’un affichage électoral irrégulier, mais si le bénéficiaire de cet affichage électoral, mis en demeure de supprimer des affiches irrégulières, s’est exécuté dans le délai de 48 heures qui lui a été prescrit, celui-ci ne peut être pénalement mis en cause dans le cadre du code de l’environnement qui s’applique aux affichages et dont on pourrait prétendre qu’il s’applique aussi en un tel cas (C. env., art. L. 581-35, al. 2).
- Le juge pénal a censuré depuis longtemps l’usage d’affiches ou autre messages électoraux en dehors des espaces prévus à cet effet même s’il ne s’agit pas d’affiches à strictement parler (TGI Belley, 4 févr. 1965 : JCP G 1965, II, 14144 ; voir aussi TGI Carcassonne, 2 Novembre 1990, Numéro JurisData : 1990-603045).
Voir les sources plus détaillées dans notre article que voici :
Je crois en la Démocratie représentative et en l’utilité des partis politiques selon une formule parfaitement bien calibrée par l’article 4 de notre Constitution. Mais ma foi vacillerait un peu moins si lesdits partis faisaient mieux leur boulot et si les communicants acceptaient d’écouter un peu les juristes (voire les financiers qui dans un moins un parti devraient commencer d’avoir peur pour leurs remboursements de frais au titre des comptes de campagne… C’est que cela coûte cher de faire tourner des bus !).
De l’extrême droite à l’extrême gauche en passant par toutes les couleurs intermédiaires, il doit bien se trouver des gens un peu raisonnables dans les divers partis, non ? Même en ce moment… non ?
