La France a produit un rapport à l’Union européenne (UE) pour se justifier de ce qu’elle est bien en règle en matière de « mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 ».
Plus précisément, il s’agit de répondre aux exigences de l’annexe VI de cette directive en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012.
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