Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière environnementale  :

• Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification de la partie réglementaire du code de l’énergie
  Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR : ECOR2416618D)
• Espèces protégées : courant alternatif ? Contrôle continu ! 
  Espèces protégées : le risque n’est pas ponctuel ; le contrôle ne doit, donc, pas l’être non plus, vient de poser le Conseil d’Etat.
  Plus précisément, le Conseil d’Etat juge qu’une dérogation espèces protégées impose un contrôle de tous les instants… à charge pour le préfet de le prévoir, sans qu’à cette occasion soit à appliquer une distinction entre modifications substantielles ou non substantielles. Quant au juge du fond, celui-ci doit apprécier le risque pour l’espèce protégée après application des mesures envisagées et/ou imposées par l’Etat.
  Conseil d’État, 8 juillet 2024, LPO, n° 471174, aux tables du recueil Lebon
• Un Guide (québécois) « des meilleures pratiques écoresponsables pour les services juridiques » 
• Eolien (et certaines autres autorisations environnementales) : un moyen flou qui se dissipe trop tard… sera un moyen tardif 
  En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables.
  CAA de NANTES, 12 juillet 2024, Association Pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou (Apeljou) et autres, n°22NT01245, C+
• Forêt publiquement financée… forêt automatiquement protégée ? ou possiblement protégée ? 
  La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans. Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
  TA Orléans, 18 juillet 2024, sociétés Parc solaire Beaufoux Est et Parc solaire Beaufoux Ouest, 2303363, 2303364, 2304309, 2304312, 2304419 et 2304420
• Droits d’eau : on ne peut assécher sans exproprier 
  Assècher un canal au nom de la continuité des cours d’eau ne peut se faire sans expropriation préalable (ou accord) avec le détenteur « droit fondé en titre » d’usage de l’eau dudit canal.
  Autrement dit, l’impératif de continuité écologique des cours d’eau ne peut pas, en droit, emporter assèchement d’un autre cours d’eau (un canal en l’espèce) si cela entraîne disparition d’un droit fondé en titre (sauf expropriation) et un TA a accepté de le traiter en référé liberté.
  TA Besançon, ord., 23 août 2024, n°2401559
• Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations (août-novembre 2024) 
• Quand les espèces protégées s’attaquent entres elles… Quand même en droit contemporain, l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… au point même de prétendre maîtriser les interactions entre ces espèces. 
  Les espèces protégées sont… protégées des humains ou à peu près. Mais pas des animaux.
  Alors que faire quand les espèces protégées font ce que font les animaux… à savoir se dévorer entre espèces protégées dans le cadre de « dérogations espèces protégées » ?
  A cette question, le Conseil d’Etat répond en prolongeant les fondamentaux plurimillénaires de notre culture selon laquelle l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… et ce au point même d’avoir l’ambition de maîtriser les interactions entre ces espèces
  CE, 8 juillet 2024, Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques FNPF et autres (Grand Cormoran), n° 468607, 472238, 474705
• La création de locaux dédiés aux vélos ne peut exonérer le pétitionnaire de la totalité de ses obligations en matière de réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés 
  CAA Lyon, 2 juillet 2024, req., n° 23LY00291.
• Performance énergétique et environnementale des bâtiments : évolution pour les HLL en France métropolitaine 
  Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2312219A)
• Oui « les permis de construire commencent désormais à être conditionnés à la ressource en eau ». Oui les préfectures s’emparent du sujet. Non ce n’est pas si nouveau que cela 
• Mise à jour de la FAQ du Ministère sur la GEMAPI 
  C’est discrètement en mars 2024 qu’a été mise à jour la FAQ du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la GEMAPI. Et bravo à  M. Pierre Kolditz de la FNCCR d’avoir noté en ligne (sur LinkedIn) qu’à l’occasion de cette évolution, la position du Ministère semble avoir changé sur d’importants points : https://www.linkedin.com/posts/pierre-kolditz-ab65a9163_documentmaitrefaqgemapifinal01032024-activity-7234148359576391682-tBGJ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
  Voici le lien vers cette FAQ : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Document_maitre_FAQ_Gemapi_final_01_03_2024.pdf
• Permis de recherches minières : apprécie-t-on les « capacités techniques et financières » en y incluant les effectifs de la société mère ?
  OUI  : Conseil d’État, 8 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique, Sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France, n° 470155, aux tables du recueil Lebon
• Le « délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » devient le délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture 
  Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture (NOR : AGRU2418247D)
• Sols mal forés ; sous ponctionnés Un décret (n° 2024-639 du 27 juin 2024 ) est venu déterminer les cas et conditions d’application d’une sanction administrative lorsque des prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée en application de l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement. Bref, à mal forer, c’est son portefeuille qu’on verra perforé.
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Droit minier : le réchauffement climatique peut être un paramètre d’octroi, ou non, de permis de recherches 
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique c/ société European Gas Limited , n° 471780, aux tables
• Loup y es-tu ? S’il n’y est pas nationalement, il sera protégé régionalement 
  La CJUE vient de poser que :
  – le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable
  – ce même mode d’emploi s’impose même si le loup ne bénéficie pas d’une protection stricte dans la région concernée conformément à la directive « habitats », car les mesures de gestion des espèces, comme la chasse, doivent en tout cas viser le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable
  CJUE, 29 juillet 2024, Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León, affaire C‑436/22
• Jouer à saute-mouton sur le photovoltaïque permet-il d’échapper à la TFB ? 
  Le Conseil d’Etat vient de juger que la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est bien due en cas de terrain d’exploitation d’une centrale photovoltaïque dont le terrain est ensemencé pour permettre le pâturage d’ovins (moutons ou autres) destinés à assurer son entretien. L’agrivoltaïsme ne permet pas de jouer à saute-mouton sur la TFB…
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 474526, aux tables du recueil Lebon ; Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 476118, aux tables du recueil Lebon
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine 
  Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024  et arrêté du même jour
• Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour : le juge est de plus en plus strict sur les répartitions d’usage des eaux ; revenons sur ce point avec une analyse de notre part, puis une interview du primo-requérant 
  Les contentieux sur les arrêtés de répartition des usages des eaux deviennent abondants au fur et à mesure que la ressource s’amenuise. Mais avec des appréciations du juge difficiles à synthétiser (sauf franche méconnaissance du SAGE ou du SDAGE), puisque casuistiques et laissant une large place à l’appréciation, nécessairement subjective, du juge.
  Une intéressante et très récente décision du juge des référés du TA de Pau, en ce domaine, s’avère révélatrice de ce que le juge de l’urgence, qui est celui de l’immédiateté, prend de plus en plus souvent en compte une situation écologique qui, elle, est pluriannuelle. Avec, là encore, une appréciation nécessairement subjective en ce domaine de données précises, apparement objectives. Ce qui rend cette ordonnance, et au delà, cette matière, très difficile à manier en droit… et le sort des contentieux assez délicat à prédire.
  TA Pau, ord., 2 août 2024, Association France nature environnement Occitanie Pyrénées et autres, n°2401844
• Eoliennes : que faire quand tourne le vent de l’urbanisme ? 
  Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent de l’urbanisme (en cas d’évolution du PLU par exemple)… celui-ci doit compléter son dossier d’un nouveau document pour prouver sa conformité aux nouvelles règles d’urbanisme.
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Commune de Plumieux c/société Plumieux Energie, n° 472039, aux tables du recueil Lebon
• Publication des décrets (volets urbanisme et environnement) de la « loi industrie verte » 
  Décrets n° 2024-704 et 2024-742 du 6 juillet 2024
• Etre le voisin d’une espèce protégée ne suffit pas pour s’en faire le défenseur 
  Espèces protégées : dans une affaire de tortues, le voisin (même s’il perd l’agrément de voir ces animaux traverser son jardin !) et une SCI n’auront pas, à ce titre, intérêt à agir, vient de confirmer le Conseil d’Etat. Il faudra, à de tels requérants, pour que leur recours soit recevable, un argumentaire au cas par cas bien plus solide (vue vers une zone qui sera déboisée par exemple). Ce point était clair depuis au moins 2020 mais l’existence de jurisprudences un brin divergentes sur ce point, y compris après 2020, rend cette nouvelle affirmation du Conseil d’Etat particulièrement utile pour clarifier ce point.
  Conseil d’État, 8 juillet 2024, 465780
• Publication du règlement européen dit « Ecoconception », avec un article sur les « Marchés publics écologiques » avec une valeur limite obligatoire de pondération
  
• Budgets verts des collectivités : le décret a germé. Pour une croissance progressive entre 2024 et 2027 
  Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (NOR : ECOE2416708D)
• Publication du très important règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature 
  Au JOUE du 29 juillet 2024, a été publié le RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
• Zones humides : open bar pour les petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il)
  Un nouvel arrêté (du 3 juillet 2024 ; NOR : TREL2418343A) fait encore évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau, pour ce qui est de leurs prescriptions techniques (rubrique 3.2.3.0)… avec un très large déverrouillage juridique des créations de plans d’eau (retenues agricoles y comprises semble-t-il) de moins de 1 ha en zone humide.
• PUIS Zones humides : rejet , faute d’urgence, du référé déposé contre l’arrêté du 3 juillet 2014, très contesté, relatif aux petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il) 
  Conseil d’État, ord., 20 août 2024, France Nature Environnement et autres, n° 497008
  
• Energie/climat : AMI FNCCR / Efficacity auprès des intercommunalités  
• Trève de bla-bla : le Conseil d’Etat refuse de rouler pour le covoiturage 
  Covoiturage et transports en commun ne sont pas, en matière de certificats d’économie d’énergie, à mettre sur le même plan selon le Conseil d’Etat.
• Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le déterrage 3/ en censure souvent les prolongations [suite ; mise à jour au 29/6/24] 
  
  En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a appliqué sa grille usuelle qu’il utilise pour les rapports entre pouvoirs de police municipaux et animaux sauvages : le maire n’a pas de pouvoir de police sauf circonstance locale qu’il s’agirait, de manière proportionnée, d’éviter.Un arrêté anti-déterrage de blaireaux a donc été censuré par le juge administratif, nonobstant la relative protection internationale dont font l’objet les blaireaux et en dépit du mode de chasse, très… particulier, de ces animaux.En revanche, les défenseurs de ces animaux peuvent avoir parfois plus de succès s’ils attaquent les décisions de l’Etat notamment en cas d’extension des périodes de chasse, en raison de plusieurs décisions récentes… NON PAS SUR LE PRINCIPE puisque le principe de ce déterrage, les périodes de cette chasse si particulière et ses possibles prolongations ont été, fin juillet 2023, admises dans leur principe par le Conseil d’Etat.
  MAIS ARRÊTÉ DE PROLONGATION PAR ARRÊTÉ DE PROLONGATION, en revanche, là, les censures par les tribunaux administratifs se font bien moins rares.
• Quelles sont les possibles stratégies de réindustrialisaiton de la France ? Avec quels effets sur l’emploi ? Sur les ressources naturelles ? Sur la décarbonation ? 
• Eoliennes : régions et départements pourront, parfois, s’inviter dans les contentieux via « l’intervention volontaire » 
  L’intérêt à agir d’une région ou d’un département pour ou contre une autorisation environnementale, en matière d’éoliennes, a été fortement bridé par le Conseil d’Etat en décembre 2023. Mais, sous réserve que ce soit fondé sur des compétences spécifiques (le tourisme par exemple), la Haute Assemblée vient d’adopter une position qui permettra parfois à ces départements ou régions d’intervenir volontairement à l’appui d’une partie à un tel procès administratif contre une décision en matière d’éoliennes.
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres (avec intervention volontaire de la région AURA), n° 464958, aux tables du recueil Lebon
• Rapport de la France à l’UE sur la responsabilité environnementale La France a produit un rapport à l’Union européenne (UE) pour se justifier de ce qu’elle est bien en règle en matière de « mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 ».
  Plus précisément, il s’agit de répondre aux exigences de l’annexe VI de cette directive en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012.
  cliquer sur ce lien pour accéder à ce rapport de 5 pages 
• Face à l’armée verte et aux rigueurs des études d’impact, la ville de Paris perd la bataille de Stalingrad [suite et fin] 
• Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW
  Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.