Constitutionnalité de la taxe pesant sur les infrastructures de transport de longue distance

Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la taxe pesant sur les infrastructures de transport de longue distance créée par la loi de finances pour 2024 pour financer la transition écologique, et dont les recettes abonderont le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit).

Source :

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance], Conformité – non lieu à statuer