Au JO de ce matin, a été publié le
- Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels (NOR : PRMX2424928D), que voici :
L’ancienne règle (celle du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, maintes fois modifié) était :
- un plafond de 15 membres pour le cabinet d’un ministre
- un plafond de 11 membres pour le cabinet d’un ministre délégué auprès du Premier ministre
- une fixation par le Premier Ministre des plafonds en termes de nombre de personnes par de cabinets pour les autres membres du Gouvernement
La nouvelle règle est que :
- le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
- le cabinet des ministres délégués ne peut comprendre plus de dix membres. Par exception, les cabinets des ministres chargés de l’énergie et de l’industrie peuvent compter jusqu’à douze membres.
- le cabinet des secrétaires d’Etat ne peut compter plus de sept membres.
Les autres règles (jouissance des droits civils et politiques ; contrôle par Matignon de ces plafonds ; déclarations HATVP qui ne sont que rappelées et non changées bien sûr) sont reformulées, mais non bouleversées.