Eradication des exceptions à la règle des 15, 13 ou 8 membres par cabinet ministériel

Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 prévoyait initialement un plafonnement des cabinets ministériels comme suit :
  • 10 membres pour le cabinet d’un ministre
  •  8 pour celui d’un ministre délégué
  • 5 pour celui d’un secrétaire d’Etat

 

Puis vint le décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019, permettant un conseiller de plus à la condition qu’il s’agisse d’un conseiller en charge du suivi des réformes. Voir :

 

Puis l’heure n’est plus aux coups de rabot, mais au rab’, au rabiot.

Puis vint le décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (NOR: PREX2017434D) avec une forte augmentation du nombre de conseillers de cabinet :

  • 15 membres pour le cabinet d’un ministre
  • 13 pour celui d’un ministre délégué
  •  8 pour celui d’un secrétaire d’Etat

(avec disparition du conseiller « en rab » du décret de 2019).

MAIS avec des dérogations pour toute une série de cas dans ce décret 2017-1063 qui fut encore ensuite modifié. Jusqu’à ce jour, ces dérogations étaient :

  1. un de plus (pour le Covid-19, virus d’ailleurs indiqué au masculin) pour le cabinet du ministre chargé de la santé
  2. un de plus pour le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
  3. un de plus pour le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
  4. plus des mesures tenant aux recompositions de toute fin du dernier Gouvernement Castex (décret n° 2022-320 du 5 mars 2022).

 

–>  Ces 4 dérogations ont été éradiquées (à compter de demain donc) par le décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels (NOR : PREX2213744D), publié au JO de ce matin :