La Cour des comptes a diffusé un très stimulant rapport sur la DGF. Et pour le lecteur blanchi sous le lourd harnais des finances locales, on a le sentiment que la rue Cambon en appelle à un retour aux origines puisqu’elle demande :
- une simplification (certes)
- une dotation forfaitaire et une dotation qui ne le serait pas
Vu ainsi on a le sentiment de vouloir revenir à l’historique distinction entre une dotation forfaitaire et la dotation d’aménagement… avec un volet solidarité.
S’y ajoute un appui à des demandes historiques du monde local (toilettage et meilleure complétude de l’indicateur qu’est le potentiel financier ; idem pour le calcul de l’effort fiscal).
Alors est-ce un « retour vers le futur » ?
NON… Car la Cour propose un ensemble plus renouvelé qu’il n’y paraît. En effet, ses propositions conduiraient à :
- un découplage entre la forfaitaire actuelle et son historique. Or, la dotation vise tout de même à compenser des suppressions antérieures d’impôts ou des transferts de charges opérés dans le passé. Il y a donc des raisons derrière les montants actuels. On peut donc changer ces montants, mais à la condition d’avoir conscience que c’est en partie injuste, ce qui à tout le moins imposerait un long lissage
- la partie qui fut autrefois l’ensemble plus ou moins bigarré de la dotation d’aménagement serait transformée en une dotation uniquement péréquatrice. Ce qui serait une petite révolution, qui peut sembler logique, mais au risque d’oublier les très puissants outils péréquateurs déjà mis en place (FSRIF ; FPIC ; DSR dont la Cour — il est vrai — propose la suppression du volet péréquateur…). Avec un rôle important de répartition par les intercommunalités (mais qu’il serait excessif de présenter comme un fléchage uniquement vers les EPCI à FP comme je l’ai vu écrit)
Bref, un mélange détonnant entre la restauration conservatrice… et le babouvisme façon partage des égaux.
Plus sérieusement, voici les 13 recommandations de la Cour des comptes :
- Recommandation n° 1. (DGCL et DB) : intégrer au potentiel financier des recettes fiscales omises : pour les communes, la taxe de séjour ; pour les départements, les fractions d’impôts nationaux (accise sur les énergies et taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui leur ont été affectées pour compenser des transferts de compétences.
- Recommandation n° 2. (DGCL et DB) : comparer les situations individuelles de potentiel fiscal ou financier et de revenu par habitant des collectivités à des médianes nationales et non plus à des moyennes nationales.
- Recommandation n° 3. (DGCL et DB) : intégrer la cotisation foncière des entreprises au calcul de l’effort fiscal des communes qui continuent à en percevoir et tenir compte de l’effort fiscal pour répartir la dotation d’intercommunalité.
- Recommandation n° 4. (DGCL et DB) : prendre en compte le revenu des habitants, exprimé sous la forme d’une moyenne de trois années glissantes, pour répartir l’ensemble des dotations de péréquation et pour déterminer les écrêtements appliqués aux dotations forfaitaires et de compensation versées à une partie des collectivités.
- Recommandation n° 5. (DGCL et DB) : fiabiliser le paramètre de la longueur de la voirie communale et départementale ; à défaut, le remplacer par la densité de la population de la collectivité pondérée par un coefficient dégressif avec l’augmentation de cette densité.
- Recommandation n° 6. (DGCL et DB) : mettre en place un dispositif de contrôle interne auditable de la répartition de la DGF entre les collectivités.
- Recommandation n° 7. (DGCL et DB) : verser la fraction « bourg-centre » de la DSR aux seuls chefs-lieux de canton en vigueur.
- Recommandation n° 8. (DGCL et DB) : supprimer la DNP et augmenter à due concurrence les moyens affectés à la DSU et à la fraction « cible » de la DSR.
- Recommandation n° 9. (DGCL et DB) : supprimer la fraction « péréquation » de la DSR, augmenter à due concurrence la fraction « cible » et répartir celle-ci en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
- Recommandation n° 10. (DGCL et DB) : pour l’ensemble des dotations de péréquation, supprimer les garanties de non diminution des montants versés aux collectivités et appliquer les plafonnements à la hausse ou à la baisse à des montants exprimés par habitant.
- Recommandation n° 11. (DGCL et DB) : intégrer la dotation de compensation versée aux départements à l’assiette des écrêtements, au même titre que la dotation forfaitaire.
- Recommandation n° 12. (DGCL et DB) (recommandation reformulée) : encourager, par des incitations financières adaptées, la répartition de la DGF des communes et des intercommunalités par les conseils communautaires ou métropolitains.
- Recommandation n° 13. (DGCL et DB) : dans le cadre d’une réforme systémique de la DGF, répartir intégralement son montant entre les collectivités en fonction de données contemporaines de population, de ressources, de charges et de centralité, étaler la mise en œuvre de la réforme pour en lisser les effets et financer son coût éventuel par un ajustement à due concurrence des autres concours de l’Etat aux collectivités.
Sources :
- OBSERVATIONS DÉFINITIVES FORMULÉES PAR LA COUR DES COMPTES : Lire le document (PDF – 4 MB)
- Réponse de la directrice du budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Réponse de la directrice générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur et des outre-mer
