Article co-écrit par Eric Landot, avocat, et par Jean-Baptiste Gaudin (Public Avenir publicavenir@gmail.com)
Depuis un décret du 5 décembre, la population des sans-abris n’est plus rattachée à la commune d’implantation. En clair, l’Etat ne donne plus de dotations aux communes pour s’occuper de cette population….
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Le décret n°2003-485 du 8 juin 2003 et l’article R2151-1 du CGCT fixaient le périmètre de la population pris en compte, à savoir :
- La population municipale
- La population comptée à part
Aux termes du IV de l’article R.2151-1 CGCT , la population « comptée à part » recouvrait :
- Les étudiants mineurs qui résident sur la commune du fait de leurs études
- Certains habitants de moins de 25 ans dont la résidence familiale est sr la commune mais dont la résidence habituelle est située sur une autre commune
- Les personnes sans domicile fixe (SDF) rattachées à la commune (voir le 5 du IV du R.2151-1 CGCT)
Le décret 2009-485 a été modifié en décembre 2019 (par décret n°2019-1302), de sorte que les chiffrages de population DGF ne se fera pas à périmètre constant entre 2019 et 2020 … induisant des PERTES de population pour les collectivités.
Voir à ce sujet :
En effet, l’article 1 du décret 2019-1302 prévoit que le « 5 du IV est abrogé » modifiant l’article R.2151-1 du CGCT : cela veut donc dire que la population DGF de 2020 ne comportera plus, contrairement aux années passées, le chiffrage des personnes sans domicile fixe rattachée à la commune.
Pour beaucoup de nos collectivités partenaires, cette disposition va se traduire par des pertes significatives de population DGF entre 2019 et 2020 … et va donc avoir des impacts :
A la baisse en tendance sur les dotations suivantes :
- La Dotation Forfaitaire
- La Dotation d’Intercommunalité
- La DSU et l’attribution du FSRIF : La hausse purement arithmétique des indicateurs de Potentiel fiscal par habitant et de Revenu moyen par habitant.
- L’attribution du FPIC (du fait de la hausse du PFIA agrégé)
A la hausse en tendance sur les dotations suivantes
- Contribution au FSRIDF
- Contribution au FPIC
Au final, cela revient à retirer aux collectivités une part du financement des charges qu’elles assument à destination des SDF et donc de ces populations précarisées dont le nombre est sans cesse croissant.