Le Conseil d’État juge que les lignes directrices de la HATVP conduisant à qualifier par principe de représentants d’intérêts les organismes de recherche et de réflexion au motif qu’ils entretiennent de tels contacts avec les pouvoirs publics sont contraires au sens et à la portée de la loi sur la transparence de la vie publique et les annule sur ce point :

« 10. Un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics, ne saurait, à ce seul titre, être regardé comme un représentant d’intérêts, alors même qu’il entrerait régulièrement en contact avec les décideurs publics désignés par l’article 18-2 de la loi pour réaliser ses études ou travaux, faire part de ses conclusions ou promouvoir des propositions de réforme des politiques publiques qui pourraient en découler, une telle activité ne pouvant par elle-même être regardée comme poursuivant un intérêt au sens de la loi. En revanche, si, eu égard aux conditions dans lesquelles il est financé, aux modalités de sa gouvernance et aux conditions dans lesquelles ses études et travaux sont menés, cet organisme de réflexion poursuit la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, il doit alors être regardé comme relevant des dispositions de cette loi, et notamment des obligations déclaratives qu’elle a instituées, dès lors qu’il remplit, par ailleurs, la condition tenant à l’exercice d’une activité principale ou régulière d’influence sur la décision publique.
« 11. Il suit de là que les « lignes directrices » de la HATVP contestées, qui conduisent à qualifier de représentants d’intérêts les organismes de réflexion à la seule condition qu’ils exercent, à titre principal ou de façon régulière, des actions d’entrées en communication avec un responsable public, méconnaissent, par suite et dans cette mesure, le sens et la portée des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitées.»

D’où ce futur résumé des tables portant sur cette partie de la décision du Conseil d’Etat :

« 1) Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis et groupements politiques, organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et d’employeurs, associations à objet cultuel, et associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts, aux personnes mentionnées à l’article 18-2 qui représentent un intérêt au sens de la loi, à la condition qu’un ou plusieurs de leurs dirigeants, employés ou membres ait pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, en entrant en communication avec des décideurs publics. Un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics, ne saurait, à ce seul titre, être regardé comme un représentant d’intérêts, alors même qu’il entrerait régulièrement en contact avec les décideurs publics désignés par l’article 18-2 de la loi pour réaliser ses études ou travaux, faire part de ses conclusions ou promouvoir des propositions de réforme des politiques publiques qui pourraient en découler, une telle activité ne pouvant par elle-même être regardée comme poursuivant un intérêt au sens de la loi. En revanche, si, eu égard aux conditions dans lesquelles il est financé, aux modalités de sa gouvernance et aux conditions dans lesquelles ses études et travaux sont menés, cet organisme de réflexion poursuit la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, il doit alors être regardé comme relevant des dispositions de cette loi, et notamment des obligations déclaratives qu’elle a instituées, dès lors qu’il remplit, par ailleurs, la condition tenant à l’exercice d’une activité principale ou régulière d’influence sur la décision publique. Par suite, un document de portée générale de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qualifiant de représentants d’intérêts les organismes de réflexion à la seule condition qu’ils exercent, à titre principal ou de façon régulière, des actions d’entrées en communication avec un responsable public méconnaît, dans cette mesure, le sens et la portée de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013.»

Les autres demandes d’annulation des courriers et de la notification de manquements adressées par la HATVP au requérants sont rejetées parce qu’elles portent sur des actes préparatoires qui précèdent une éventuelle mise en demeure.

« 2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification de manquements constitue la première phase d’une procédure qui permet l’ouverture d’un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée est mise à même de présenter ses observations sur le manquement allégué. A l’issue de ce débat contradictoire, la Haute Autorité peut, le cas échéant, prononcer sur le fondement de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 une mise en demeure, qu’elle peut décider de rendre publique, et dont le non-respect expose l’intéressé à l’application éventuelle des sanctions pénales de peines d’emprisonnement et d’amendes instituées par l’article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8 du décret du 9 mai 2017, il en va différemment de la notification de manquements adressée par la HATVP, laquelle a un caractère préparatoire, ainsi que des courriers qui la précèdent, par lesquels la Haute Autorité invite une personne, avant même l’engagement d’une procédure, à se conformer aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013. »