Un rejet de demande d’autorisation environnementale, dès la phase d’examen, est possible, sans contradictoire.
Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il s’avère, à l’issue de celle-ci, que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code.
Oui mais à ce stade, faut-il au moins un peu de contradictoire avec le demandeur qui pouvait légitimement s’attendre à un peu d’échanges pour au besoin corriger en tir ?
Réponse du Juge (sans doute parce qu’en pareil cas on est si loin du but qu’on doit repartir à zéro) : NON
Le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’en ce domaine, il ne résulte en outre ni de l’article R 181-40 du code de l’environnement, lequel n’est applicable que lorsque la décision statuant sur la demande d’autorisation intervient à l’issue de la phase de décision, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet serait tenu, lorsqu’une décision de rejet intervient dès la phase d’examen, de recueillir préalablement les observations du pétitionnaire.
Par suite, une demande d’autorisation environnementale peut, conclut la Haute Assemblée, régulièrement être rejetée dès la phase d’examen sans être précédée d’une procédure contradictoire.
Un bourre-pif, en pleine paix, dès le début… sans prévenir ? Oui, c’est possible.
Source : Conseil d’État, 6 novembre 2024, n° 478501, aux tables du recueil Lebon
