A été diffusée sur Legifrance, hier, en ligne, la circulaire du 28 octobre 2024 relative au « Renforcement du pilotage de la politique migratoire » (NOR : INTK2428339J) :
- que voici :
- et dont voici le résumé « officiel » :
- « La présente circulaire a pour objectif d’aider les préfets en donnant des attendus précis tant pour les étrangers en situation régulière, par la mobilisation de la police du séjour (2), que pour ceux en situation irrégulière, en particulier pour ce qui concerne le maintien en rétention administrative et les mesures et dispositifs de suivi à mettre en place lorsque les possibilités de recourir à cette dernière sont épuisées. Elle vise, avant tout et surtout, une mobilisation orientée vers les résultats. Elle demande aux préfets d’utiliser tous les outils et moyens de droit à leur disposition, en particulier ceux prévus dans la loi du 26 janvier 2024 et d’aller au bout de tout ce qu’ils peuvent faire s’agissant du traitement des étrangers menaçant l’ordre public. Il s’agit également de faire connaître les bonnes pratiques développées dans les différents territoires pour les dupliquer. La circulaire confie à la direction générale des étrangers en France (DGEF) une mission de suivi de la mise en œuvre de ces orientations, et une fonction d’appui aux préfectures.»
- A noter : une annexe sur la « Constatation de la fin du droit au séjour et [l’]information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux »