A été publié, au JO de ce matin, décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains, avec notamment des précisions sur les transferts de maîtrise d’ouvrage à la SGP et la définition d’un seuil de DUP en cas de Service express régional métropolitain (SERM).
Les services express métropolitains (SEM), services express régionaux métropolitains (SERM) ou RER métropolitains sont des projets avant tout ferroviaires… avec pour objectif d’améliorer la desserte de grandes agglomérations en renforçant l’offre ferroviaire dans le cadre d’un projet multimodal de mobilités.
Sources : articles 7 et 16 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.
En novembre 2022, c’est avec une grande surprise, un peu de méfiance et beaucoup d’espoirs que les régions avaient accueilli les annonces du Président de la République sur « 10 RER métropolitains », hors Ile-de-France donc, avec engagement de l’Etat à ce sujet. Voir :
Un an après, la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 8 novembre 2023 sur la proposition de loi relative aux Services express régionaux métropolitains (Serm) était parvenue à un accord entre les deux chambres.
Plusieurs apports majeurs du Sénat ont été préservés dans la version finale :
- le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans le processus de déploiement des Serm ;
- l’intégration systématique des cars express et des réseaux cyclables aux projets de Serm, dans une logique d’équité territoriale et d’intermodalité ;
- la mise en place d’une tarification spécifique des péages ferroviaires pour les circulations opérées dans le cadre des Serm afin de soutenir la création de cette nouvelle offre.
En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus à une rédaction de compromis visant à ce que les Serm prennent en compte les enjeux liés à la montée en puissance des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m).
Etait prévu le déploiement de dix Serm pour les dix prochaines années… avec au total 24 Serm sur les rails à moyen ou long terme… Avant que l’on n’apprenne il y a un mois que certains de ces trains auraient du retard faute de budget (voir ici).
Dans ce cadre, a été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains (NOR : PTDT2408921D) :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 236,4 Ko
Ce décret précise :
- dans son premier article, les modalités d’application de l’article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu’une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP dans le cas où la maîtrise d’ouvrage d’une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette dernière.
- qu’un délai de 6 mois est laissé pour signer cette convention à compter de l’arrêté ministériel désignant la SGP maître d’ouvrage de l’infrastructure
- les conditions de remise de l’infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
- que s’impose une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d’infrastructure, sous forme d’avis conformes pour les études préliminaires et d’avant-projet.
- les conditions que les travaux de création d’une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d’utilité publique relève d’un décret en Conseil d’Etat, et ce dans le cadre de l’article 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports)
- qu’est fixé le seuil de 500 millions d’euros pour la création ou le prolongement d’une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM. Ce montant correspond à l’ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles,
