Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018), se trouve un régime de détermination des secteurs géographiques et de fixation, par arrêtés préfectoraux, de loyers de référence.
Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat vient de préciser le niveau de contrôle du juge de l’excès de pouvoir….
Et les préfets peuvent respirer. Le contrôle opéré par le juge ne sera en cette matière guère sévère. Les découpages géographiques ainsi ciselés par les préfets ne seront annulés qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Bref, en cas d’immense plantade.
Y’a de la marge… Le juge n’a pas voulu s’embêter à se substituer trop près du terrain au préfet pour se transformer en notaire ou en agent immobilier, rue par rue. Et on peut le comprendre.
Source :
Conseil d’État, 18 novembre 2024, FNAIM, n° 489856, aux tables du recueil Lebon
Voir aussi les conclusions de M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public :
