Encadrements des loyers : la CAA de Paris confirme les positions des TA de Lille et de Paris ainsi que celle du CE. Le juge pose donc avec constance qu’un tel encadrement des loyers est possible pour toute une zone d’urbanisation, et non pas pour une commune prise isolement au sein d’une zone d’urbanisation.

Après que le CE, le TA de Lille puis le TA de Paris, c’est sans surprise que le la CAA de Paris a confirmé la censure du dispositif d’encadrement des loyers mis en place entre 2015 et 2017.

Le présent blog l’avait déjà signalé à deux reprises :

• Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune « expérimentation » doit donc s’appliquer soit partout soit nulle part (CE, 15 mars 2017, n° 391654).
• Le TA de Lille censure le plafonnement des loyers à Lille car ce dispositif ne peut être limité à une seule commune
• Encadrement des loyers : après le CE puis Lille, voici la censure par le TA de Paris 

 

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), prévoit, dans son article 17, que dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », le préfet doit fixer chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le TA  de Paris avait donc estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Le TA de Paris avait donc  annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris, comme l’avait fait le tribunal administratif de Lille pour des motifs comparables.

Très naturellement la CAA de Paris a confirmé cette position, la seule surprise de ce dossier étant que l’Etat ait formé appel en réalité.

Voir :

CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340, Inédit au recueil Lebon