A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (NOR : BCPX2428679L), que voici :
… votée in extremis.

A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (NOR : BCPX2428679L), que voici :