Site icon

Voici le texte de la « loi de finances de fin de gestion pour 2024 »

A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (NOR : BCPX2428679L), que voici :

… votée in extremis. 
Quitter la version mobile