A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (NOR : BCPX2428679L), que voici :
… votée in extremis.
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Voici le texte de la « loi de finances de fin de gestion pour 2024 »
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