Nouvelle diffusion
Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
Sources : III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) puis articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP).
Oui mais comment calculer ce délai de trois mois ?
Le Conseil d’Etat vient de préciser ce point en cas de négociation, en posant que, dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions.
Voir aussi, sur Ariane, les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public.
Voir en très brève vidéo (39 secondes)
https://youtube.com/shorts/9kNwiPvy-wQ
