Nouvelle diffusion 

Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.

Sources : III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) puis articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP).

Oui mais comment calculer ce délai de trois mois ?

Le Conseil d’Etat vient de préciser ce point en cas de négociation, en posant que, dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions.

Source : Conseil d’État, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux c/ CCI de Corse, n° 491280, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi, sur Ariane, les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public. 

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https://youtube.com/shorts/9kNwiPvy-wQ