Nombreux et importants sont les volets du « projet de loi d’urgence pour Mayotte » :
- Habilitation permettant la coordination de la reconstruction par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
- Financement par l’État de la reconstruction des écoles publiques (compétence de l’Etat pour les établissements les plus endommagés notamment)
- Exempter de formalités d’urbanisme les constructions dédiées à l’hébergement implantées pour moins de deux ans
- Habilitation à déroger à certaines règles de construction à Mayotte (par ordonnances)
- Adapter les procédures d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre des procédures spécifiques de prise de possession anticipée (les difficultés d’identification des propriétés bloquant nombre d’expropriations, ô combien nécessaires à présent, à Mayotte)
- Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique. Voici, sur ce point, le texte :
- Facilitation du versement des aides entre collectivités territoriales
- Défiscalisation des dons à destination de la reconstruction de Mayotte
- Suspension du recouvrement fiscal forcé
- Suspension du recouvrement des cotisations sociales
- Intervention CSPTI à Mayotte
- Prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’ASS et de l’ATI
- Prolongation des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle
Voici des ressources sur ce projet de loi :
- Projet de loi d’urgence pour Mayotte, n° 772
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025
- Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour Mayotte
- Avis non contentieux (favorable) du Conseil d’Etat
- Etude d’impact sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte