Nombreux et importants sont les volets du « projet de loi d’urgence pour Mayotte » :

• Habilitation permettant la coordination de la reconstruction par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
• Financement par l’État de la reconstruction des écoles publiques (compétence de l’Etat pour les établissements les plus endommagés notamment)
• Exempter de formalités d’urbanisme les constructions dédiées à l’hébergement implantées pour moins de deux ans
• Habilitation à déroger à certaines règles de construction à Mayotte (par ordonnances)
• Adapter les procédures d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte
• Habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre des procédures spécifiques de prise de possession anticipée (les difficultés d’identification des propriétés bloquant nombre d’expropriations, ô combien nécessaires à présent, à Mayotte)
• Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique. Voici, sur ce point, le texte :
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• Facilitation du versement des aides entre collectivités territoriales
• Défiscalisation des dons à destination de la reconstruction de Mayotte
• Suspension du recouvrement fiscal forcé
• Suspension du recouvrement des cotisations sociales
• Intervention CSPTI à Mayotte
• Prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’ASS et de l’ATI
• Prolongation des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
• Augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle

Voici des ressources sur ce projet de loi :

•     Projet de loi d’urgence pour Mayotte, n° 772
•    Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025 
•    Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour Mayotte 
•    Avis non contentieux (favorable) du Conseil d’Etat 
•     Etude d’impact sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte