Les promesses n’engagent que ceux qui y croient… est une phrase dont la paternité s’avère fort discutée.
Reste qu’elle n’est pas toujours vraie : un jugement du TA de Cergy-Pontoise vient de le rappeler, avec une répartition très classique entre :
- la partie (la commune en l’espèce) qui n’a pas, ou pas vraiment, fait de promesse (et n’est donc en rien responsable) ;
- la partie (l’Etat en l’espèce) qui a promis plus ou moins implicitement au point d’engager sa responsabilité
- la partie victime qui doit être indemnisée mais pas intégralement car, professionnelle elle-même, elle a été trop imprudente.
Soit un intéressant, quoique classique, duel à trois.
Dans le cadre de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris », co-organisé par l’Etat et la métropole du Grand Paris, avait été retenu un groupement pour réhabiliter la maison du peuple de Clichy-la-Garenne, classée monument historique, via l’adjonction d’une tour de 96 mètres.
En 2019, le ministre de la culture avait annoncé par voie de presse que l’Etat s’opposerait finalement à la réalisation du projet en l’état.
Cela vient de donner lieu à un très classique, mais fort interessant jugement du TA de Cergy-Pontoise avec :
- non engagement de la responsabilité de la commune au motif qu’elle n’avait pas de devoir de conseil et d’information vis-à-vis du groupe attributaire alors même qu’elle n’ignorait pas les réticences de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
- engagement de la responsabilité de l’Etat pour promesse non tenue, en ne s’opposant pas aux études préalables et à la cession de la maison du peuple au groupe attributaire et sans informer celui-ci des réserves de la DRAC. Le TA a écarté le motif d’intérêt général invoqué par l’Etat, dès lors que deux années s’étaient écoulées entre la désignation du lauréat, en toute connaissance de cause des contraintes architecturales existantes, et l’abandon définitif du projet.
- minoration de cette responsabilité par le fait que la société victime, professionnelle de l’immobilier et bénéficiant de conseils d’experts, avait été imprudente en mobilisant des dépenses importantes sans s’assurer au préalable que les conditions suspensives.
Après avoir procédé à un partage de responsabilité, le tribunal a finalement condamné l’Etat au versement d’une indemnité de l’ordre de 500 000 euros en réparation des préjudices subis par le groupe attributaire.
Source :
TA Cergy-Pontoise, 16 janvier 2025, Groupe Duval et al., n°2105690
