Au JO de ce matin se trouve publié l’arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation (NOR : ATDL2428160A), que voici :
Cet arrêté a pour objet d’actualiser les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM présentés dans l’arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH présentés dans l’arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A).
Ont été notamment actualisés les documents annuels et états financiers relatifs :
- aux comptes combinés des sociétés de coordination
- aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d’organismes de logement social (à partir des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2024).
Concernant les structures faîtières des groupes d’organismes de logement social, ce texte vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
- leurs comptes sociaux sont concernés par l’annexe 2 (parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d’HLM et SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH ;
- leurs comptes consolidés sont concernés par l’annexe 4 du présent arrêté qui constitue également les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
