Attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources : comment l’organisme HLM peut-il éviter ou limiter les sanctions encourues ?

Il résulte de l’ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d’attribution de l’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), des règles d’attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l’encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s’apprécier, selon un arrêt rendu hier par le Conseil d’Etat au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du CCH.

Par suite, lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d’HLM, sur le fondement du I de l’article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte:

  • non seulement de l’ampleur des dépassements,
  • mais aussi, notamment :
    • de leur fréquence,
    • des raisons pour lesquelles ils sont intervenus,
    • des conséquences de ces attributions irrégulières sur les objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du CCH,
    • de la taille de l’organisme ou de sa situation financière
    • et, le cas échéant, des mesures qu’il a prises pour les faire cesser.

… ce qui entraîne une entrée dans le fond du dossier, des calculs plus complexes (et potentiellement plus discutables), mais imposant une prise en compte de l’ensemble des paramètres qui s’imposent aux organismes HLM, ce qui rassurera nombre d’entre eux.

NB : ce qui précède reprend, en certains passages, une partie du résumé de la base Ariane qui préfigure celui des futures tables du rec. 

Source : CE, 16 juin 2021, n° 435315, à mentionner aux tables du recueil Lebon