Un territoire disputé ne peut voir ses exportations black-listées. Mais les labellisations doivent être adaptées.
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La Confédération paysanne a demandé au Conseil d’Etat de censurer le refus, implicite, du Gouvernement d’interdire l’importation en France des tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara occidental (ex-Espagnol) et étiquetés comme originaires du Maroc, estimant que cela était contraire au droit de l’Union européenne sur l’information des consommateurs.
Interrogée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé (C-399/22 ; 4 octobre 2024) :
- qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara occidental au motif que l’étiquetage de ces produits indique à tort le Maroc comme étant leur pays d’origine, car une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l’Union européenne.
- que l’étiquetage des produits originaires du Sahara occidental pour l’importation et la vente en Europe devait mentionner comme pays d’origine le seul Sahara occidental, et non le Maroc, pour ne pas induire en erreur le consommateur. Bref, une application consumériste de la fameuse phrase « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde… » (résumant une phrase plus complexe d’Albert Camus, en 1994, lui-même reprenant la pensée de son ami Brice Parain ; voir ici).
Cette position en rappelle une autre, celle relative aux territoires occupés par Israël depuis 1967 (obligation d’étiquetage à part décidée par l’UE en 2015 ; mais interdiction de boycotter ces produits par un maire en restauration scolaire selon : CEDH, 16 juillet 2009, Willem c. France, n° 10883/05).
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