Non. Il faut bien distinguer les choses. L’Union européenne a approuvé le 11 novembre 2015 la mise en œuvre de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les Territoires occupés…. Mais pour les personnes publiques, cela ne permet pas pour autant de légaliser le refus de servir ces produits pour une personne publique, sauf revirement de jurisprudence.

Car l’impossibilité pour une commune de boycotter des produits en fonction de leur origine géographique a déjà été tranchée en droit au niveau le plus élevé, à savoir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). En 2002, au lendemain de l’opération militaire israélienne contre Jénine, en Cisjordanie, un maire avait décidé de boycotter les jus de fruits israéliens dans les restaurants scolaires. Il a été condamné (avec une peine symbolique), à hauteur d’appel, pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse (articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881). Le maire a porté ensuite l’affaire devant la CEDH qui a accepté d’examiner son pourvoi mais qui a rejeté son recours. La Cour a estimé que le maire n’avait pas été condamné pour ses opinions politiques mais bien pour avoir incité à un acte discriminatoire, condamnable pénalement. La Cour a également relevé que ce maire ne pouvait se substituer aux autorités gouvernementales pour décréter le boycott de produits provenant d’une nation étrangère.

Source : CEDH, 16 juillet 2009, Willem c. France, n° 10883/05.