Questions préjudicielles à poser à la CJUE : un arrêt très important du Conseil d’Etat

Dans le match CE / CJUE qui remonte à loin et prend de multiples formes, le Conseil d’Etat accepte :

  • 1/ que quand il connait de la responsabilité de l’Etat pour les fautes éventuellement commises par ledit Conseil d’Etat, ce dernier doit s’auto-juger avec une formation différente 
  • 2/ d’avoir à se justifier d’un non renvoi de question préjudicielle,

Mais il exclut :

  • 1/ que la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel puisse être « une cause autonome d’engagement de la responsabilité » de l’Etat.
  • 2/ tout droit subjectif pour le justiciable à ce qu’une telle question préjudicielle soit posée.

Bref, le Conseil d’Etat, face au juge européen et en dépit de la primauté du droit de l’Union, affiche son indépendance de principe et prépare son innocence.

N’est-ce pas commode ? 

  • I. Le principe du recours obligatoire aux questions préjudicielles sauf dans trois cas… avec, à défaut, la responsabilité engagée de l’Etat concerné, comme ce fut le cas de la France en raison, à l’époque, du refus du Conseil d’Etat de se plier à cette obligation 
  • II. Les tentatives de la CJUE pour faire prévaloir le droit de l’Union, conformément aux Traités, avec un mode d’emploi, sur ce point, renouvelé en 2021
  • III. Sur ces questions, en termes de procédure comme parfois de droit au fond, les deux juridictions du Palais Royal résistent. Avec, même, en ce domaine, un régime contentieux d’auto-absolution selon le Conseil d’Etat 
  • IV. Remuez le tout au shaker, et vous obtenez, bien sûr, l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 1er avril 2022, à publier en intégral au recueil, et au titre duquel le juge français : 1/ doit siéger dans une composition différente quand il s’auto-juge (!) 2/ accepte d’avoir à se justifier d’un non renvoi de question préjudicielle, 3/ exclut toute que la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel puisse être « une cause autonome d’engagement de la responsabilité » de l’Etat. 4/ De plus le juge estime qu’il n’y a pas un droit subjectif à ce qu’une telle question préjudicielle soit posée. 

 

 

I. Le principe du recours obligatoire aux questions préjudicielles sauf dans trois cas… avec, à défaut, la responsabilité engagée de l’Etat concerné, comme ce fut le cas de la France en raison, à l’époque, du refus du Conseil d’Etat de se plier à cette obligation

1/ notre Pays est entré par traité dans une Union visant à créer un droit supra-étatique.

2/ un des moyens d’assurer ladite suprématie du droit de l’Union est que le juge national doit demander son avis au juge européen en cas de difficulté d’interprétation du droit européen, et ce par une question préjudicielle, si de cette difficulté, réelle, peut résulter la réponse en droit à apporter aux justiciables.
Ce n’est que dans trois hypothèses que le renvoi préjudiciel peut ne pas s’imposer : SOIT la question soulevée n’est pas pertinente ; SOIT la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ; SOIT l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable … et ce (sur le 3e point seulement semble-t-il) à l’aune « des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de l’Union ».
Ce principe a été posé principalement par l’arrêt CILFIT de la CJUE en date du 6 octobre 1982 (Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335, point 21), repris ensuite (voir CJUE, 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C‐160/14, EU:C:2015:565, points 38 et 39 ; CJUE, 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, C‐379/15, EU:C:2016:603, point 50).

3/ A défaut, l’Etat peut être condamné par une action en manquement, comme l’a été la France en raison des réticences du Conseil d’Etat à saisir la CJUE (voir (CJUE, 4 octobre 2018, aff. C‑416/17) précité ; voir notre article ici : Le Conseil d’Etat se fait gronder très, très fort par la Cour de Justice de l’Union européenne… au point que la France s’en trouve condamnée pour « action en manquement ». ).

 

Position du Conseil d’Etat face à une demande de question préjudicielle qui n’aurait pas l’heur de lui plaire

 

II. Les tentatives de la CJUE pour faire prévaloir le droit de l’Union, conformément aux Traités, avec un mode d’emploi, sur ce point, renouvelé en 2021

Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. Histoire de préserver ce mécanisme si important pour maintenir la primauté du droit de l’Union.

Sources : CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA, contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, C-561/19 ; CJUE, grande chambre, 23 novembre 2021, Pesti Központi Kerületi Bíróság, C‑564/19.

Voir aussi :

Voir surtout cette vidéo de 5 mn 50 :

En 5 mn 50, Me Eric Landot présente ce dispositif défensif :

https://youtu.be/F1RlCTE-okM

 

 

 

Crédits photographiques : Cour de justice de l’Union européenne – CJUE

 

III. Sur ces questions, en termes de procédure comme parfois de droit au fond, les deux juridictions du Palais Royal résistent. Avec, même, en ce domaine, un régime contentieux d’auto-absolution selon le Conseil d’Etat

Mais ce serait mal connaître nos juridictions du Palais Royal que de croire qu’elles allaient abdiquer purement et simplement. Elle résistent diront les uns. Sombrent dans le nationalisme juridique à l’encontre même des formulations des traités, répondront les autres. Vaste débat. Exposons en déjà les grandes lignes.

Sur le fond du droit, déjà, les deux ailes du Palais Royal ont affirmé le maintien de domaines où peut s’imposer un primat du droit national, pour cause de faiblesse (réelle ou supposée) des garanties du droit européen. Voir :

 

Mais, surtout, sur les questions de responsabilité de l’Etat en raison des fautes commises par le juge français, en l’espèce en raison des fautes commises par le Conseil d’Etat… le … Conseil d’Etat a posé en 2020 que la responsabilité du fait de l’activité des juridictions (en cas de méconnaissance du droit européen en l’espèce) :

  • est limitée aux cas de fautes lourdes
  • relève du juge administratif (ce qui est quand même fort commode quoiqu’inévitable faute de réforme législative sur ce point…)
  • n’était pas constituée en l’espèce : dans cette affaire, le Conseil d’Etat abolvait donc le Conseil d’Etat. L’auto-absolution avec audience mais sans confession. Magique.

Source : Conseil d’État, 9 octobre 2020, n° 414423, à publier au recueil Lebon (sans doute au rayon bêtisier).

Plus largement, voir cette vidéo de 5 mn 16, de quelques cas où le Conseil d’Etat, dans notre édifice actuel, se trouve (plus ou moins, plutôt plus que moins) être son propre juge. Ce qui n’est sain pour personne.

https://youtu.be/KSmLTuxl5Kc

Sources citées :

CE, 24 janvier 2022, n° 445786, à mentionner aux tables du recueil Lebon (Quel juge pour connaître du tableau d’avancement des magistrats administratifs ? Réponse : en l’état du droit, l’entre-soi reste inévitable… )

CE, 29 mars 2017, n° 397724, rec. T. pp. 528-656 (voir ici)

CE, 25 mars 2020, n° 421149, publié au rec. (voir aussi C. Const., décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017). Voir : Le Conseil d’Etat s’auto-absout de tout péché en matière d’encadrement de la liberté de parole de ses ouailles 

CE, 9 octobre 2020, n° 414423, publié au recueil Lebon (Comment le juge administratif apprécie-t-il la responsabilité de l’Etat… au titre de ses propres fautes ? )

 

 

IV. Remuez le tout au shaker, et vous obtenez, bien sûr, l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 1er avril 2022, à publier en intégral au recueil, et au titre duquel le juge français : 1/ doit siéger dans une composition différente quand il s’auto-juge (!) 2/ accepte d’avoir à se justifier d’un non renvoi de question préjudicielle, 3/ exclut toute que la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel puisse être « une cause autonome d’engagement de la responsabilité » de l’Etat. 4/ De plus le juge estime qu’il n’y a pas un droit subjectif à ce qu’une telle question préjudicielle soit posée.

 

Le 1er avril 2022, toujours facétieux quand il s’agit de se ménager des marges de manoeuvre, le Conseil d’Etat a  rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il :

  • appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne (UE) qui résultent du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort
  • revient au juge national compétent de rechercher si la juridiction nationale en question a méconnu de manière manifeste le droit de l’Union applicable.
  • que l’indépendance et l’impartialité d’une juridiction, telles que garanties par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et que l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) habilite la Cour non pas à appliquer les règles du droit de l’Union à une espèce déterminée, mais seulement à se prononcer sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions de l’Union (arrêt A.K. et autres du 10 janvier 2020 (C-585/18, C-624/18, C-625/18).

 

Tout ceci aurait du conduire à ce que le législateur français instaure une autre juridiction, en droit national, pour juger des fautes du juge administratif. Mais, outre que, cela le Conseil d’Etat ne le dit pas, la Haute Assemblée se contente d’en déduire qu’il appartient :

« aux membres de la formation de jugement du Conseil d’État qui a adopté la décision dont il est allégué qu’elle est entachée d’une violation manifeste du droit de l’UE de s’abstenir de siéger dans l’instance qui doit statuer sur l’existence de cette violation. »

C’est faire fi à bon compte de l’esprit de corps… mais bon faute de mieux, c’est déjà cela et en termes d’impartialité, nous dirons que c’est un minimum dont il nous faudra bien concrètement nous satisfaire.

Ensuite la Haute Assemblée pose qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE, et notamment de son arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003 que la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de l’obligation prévue par l’article 267 du TFUE :

  • ne crée pas de droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers
    Le juge pose donc qu’il n’y a pas un droit subjectif à ce qu’une telle question préjudicielle soit posée.
    Il précise d’ailleurs que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne garantit pas non plus un droit à ce qu’une question préjudicielle soit transmise à une autre juridiction (voir CEDH, 20 septembre 2011, c. Belgique, n° 3989/07 et 38353/07).
  • constitue un des éléments que le juge national doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle.

Mais sur ce second point, le Conseil d’Etat pose que ce refus de poser une question préjudicielle « ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité d’un État membre ».

Cela dit, le Conseil d’Etat, répondant sur ce point aux positions de la CJUE (dont les cas récents précités : CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA, contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, C-561/19 ; CJUE, grande chambre, 23 novembre 2021, Pesti Központi Kerületi Bíróság, C‑564/19)… reconnaît qu’il appartient au Conseil d’État de motiver son refus de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE.

 

V. Voici cette décision

 

Conseil d’État, 1er avril 2022, n° 443882, à publier au recueil Lebon