Le Sénat a adopté la proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal »… et ce à la demande, très officielle, de l’AMF, de l’AMRF, d’Intercommunalités de France (ex-ADCF) et du Haut Conseil à l’Égalité (HCE). Voyons en le contenu…
Ce texte étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour tenir compte des spécificités de ces communes, il autorise, en outre, le dépôt de listes incomplètes tout en prévoyant un minimum de candidats par liste.
Voir ce texte ci-dessous :
- tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale :
- tel qu’adopté par le Sénat :
NB : sur le point de savoir s’il n’est pas trop tard pour opérer cette réforme à un an des municipales, voir ici.
Le Sénat a accepté l’essentiel des propositions des députés, en s’abritant derrière notamment les positions des associations d’élus, même si le débat fut vif. Il a notamment :
- approuvé le principe d’une extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants avec alternance femmes-hommes mais sur des listes qui peuvent ne pas être complètes (« la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales »)
- accepté, donc, la fin du scrutin actuel dans ces communes.
… tout en apportant plusieurs modifications au texte de l’Assemblée nationale. Le Sénat a notamment :
- permis aux communes de moins de 1 000 habitants de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir ;
- prévu un nouveau mécanisme d’élections complémentaires au scrutin de liste réservé aux communes de moins de 1 000 habitants, de manière à prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales ;
- garanti l’application de la règle du « réputé complet » y compris en cas de vacances survenues au sein du conseil municipal postérieurement au dernier renouvellement général ou à la dernière élection (mais cela ressort déjà de la jurisprudence… mais avec quelques subtilités : voir ici ) ;
- prévoit que, pour l’élection des adjoints au maire, « en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers » ;
- prorogé la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun, cette transition plus longue permettant d’assurer une meilleure représentation des anciennes communes ;
- souscrit à l’extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, mais sans modifier l’effectif légal de leur conseil municipal et avec une pérennisation au long du mandat.
Voir déjà ici. - ajustements pour les communes nouvelles.
A suivre… pour une seconde lecture à l’Assemblée. Qui presse un peu, maintenant.