Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avec d’utiles mesures qui permettent à un conseil municipal d’être au complet… sans l’être.
A l’article 38 de cette loi, un article L. 2121-2-1 du CGCT est inséré. Ce texte prévoit que même si, au lendemain du second tour des municipales :
- seuls 6 voire 5 membres sont élus dans les communes de moins de 100 habitants… au lieu des 7 élus prévus en droit, le conseil municipal sera tout de même réputé complet ;
- seuls 10 voire 9 membres sont élus dans les communes entre 100 et 499 habitants… au lieu des 11 élus prévus en droit, le conseil municipal sera tout de même réputé complet.
Le droit est au surplus adapté (art. L. 224-30, L. 258 et quelques autres articles du code électoral, art. L. 2122-8 du CGCT), notamment sur les vacances avant les élections municipales générales et pour les communes associées (article L. 2573-5 du CGCT).
