La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations au droit de la commande publique afin de reconstruire de manière accelerée.
Voici; dans les grandes lignes, les mesures prévues :
- possibilité de passer des marchés de travaux de fournitures et de services sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant des besoins est inférieur à 100.000 euros HT ;
Cette dispense est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots
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Possibilité de passer les marchés de travaux sans publicité mais avec mise en concurrence pour la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone lorsque les besoins sont inférieurs à 2 000 000 d’euros HT ; cela vaut aussi pour les lots dont le montant est inférieur à un 1.000.000 d’euros HT à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ( art. 17-I de la loi)
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possibilité de déroger à l’amortissement quel que soit le montant du marché
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Possibilité de passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant du marché
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Possibilité de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont le montant HT est inférieur aux seuils européens applicables aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte
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Obligation de sous-traitance : les candidats doivent prévoir un plan de sous-traitance qui définit le montant et les modalités de participation des micro-entreprises et petites et moyennes entreprises et artisans à l’exécution du marché auquel ils postulent.
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vérification du coût du revient : L’article 21 de cette loi impose aux soumissionnaires de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché.
Pour consulter la loi c’est ici