Réponse de deux TA : NON. Voyons ceci en vidéo et sous forme d’articles.
I. VIDEO (1 mn 02)
https://youtube.com/shorts/TRFamX6RymA
II. ARTICLE
Une personne, contrainte de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne du 17 mars 1944 au 8 mai 1945, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat français à l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de versement de tout salaire pendant cette période.
Toutefois, le statut et l’indemnisation des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont été fixés par la loi du 14 mai 1951.
Dès lors, selon le TA, la créance dont se prévalait le requérant s’était trouvée prescrite le 31 décembre 1955, conformément à la règle de la prescription quadriennale.
L’intérêt de cette nouvelle affaire est que le requérant soulevait l’imprescriptibilité liée à la notion de crime contre l’humanité. Mais le TA a rejeté cette argumentation, estimant que cette imprescriptibilité concerne seulement les actions pénales et civiles mais non l’action en réparation dirigée par des particuliers contre l’Etat qui, elle, est soumise à une prescription quadriennale en l’absence de texte contraire.
On ajoutera que la notion de crime contre l’humanité n’a pas à notre connaissance été reconnue dans le cas du STO, quelque horrible qu’ait pu être parfois celui-ci.
NB : à comparer avec une affaire où des demandes comparables avaient été formulées sauf que la mère du requérant s’était en fait avérée « engagée volontaire » avant que le STO n’aie été institué (!) : TA Versailles, 5 mars 2012, n° 0911962. L’affaire s’est finie par un rejet des positions du demandeur mais celui-ci avait entre temps changé de fondement pour les supposées fautes de l’Etat (CAA Versailles, 1re ch., 12 nov. 2013, n° 12VE01417).
Source
Voir aussi dans le même sens (à quelques détails près) :
