Juge désargenté, justice en danger. C’est la CJUE qui nous l’affirme avec un mode d’emploi précis sur ce point. Voyons ceci au fil d’une courte vidéo et d’un bref article…
I. VIDEO (52 secondes)
https://youtube.com/shorts/nmQ7sbKpsyk
II. ARTICLE
Des juridictions polonaise et lituanienne ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions portant sur la fixation de la rémunération des juges.
La CJUE rappelle à cette occasion que cette rémunération, qui constitue l’une des garanties de l’indépendance des juges, doit être à la hauteur de l’importance de leurs fonctions.
Sa détermination doit, cumulativement :
- avoir une base légale
- répondre aux critères d’objectivité, de prévisibilité, de stabilité et de transparence.
- conduire à un niveau de revenu suffisamment élevé, eu égard au contexte socio-économique de l’État membre concerné, en particulier au regard du salaire moyen.
Toute dérogation à cette façon de fixer cette rémunération, précise la CJUE :
- doit être justifiée par un objectif d’intérêt général.
- ne doit pas viser spécifiquement tel ou tel juge
- doit être nécessaire, proportionnée et temporaire
- ne peut porter atteinte à l’adéquation de la rémunération des juges à leurs fonctions.
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