Deux décrets sur les redevances aéroportuaires ont été publiés au JO :
- décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires (NOR : ATDA2502072D) :
- que voici :
- et dont voici la notice « officielle » :
- Objet : le décret modifie diverses dispositions du code des transports relatives à la régulation économique des aérodromes. Il simplifie la procédure d’homologation tarifaire et facilite la mise en œuvre de contrats de régulation économique (CRE) en étendant les prérogatives de l’Autorité de régulation de transports (ART). Il prévoit le renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la procédure d’élaboration des CRE ou de l’homologation annuelle des tarifs, avec une modification de la composition des commissions consultatives économiques. Il vient préciser la mise en œuvre de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE), et notamment son article 24 relatif aux conditions de recueil des avis motivés et conformes de l’ART dans le cadre de l’élaboration d’un CRE. Par ailleurs, le décret ajuste la possibilité de moduler le montant des redevances pour les aéronefs. Enfin, il étend les dispositions aux articles L. 6327-2, L. 6327-3 du code des transports telles que modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 à l’homologation des tarifs par le ministre en charge des transports.
- voir également ces liens vers les chapitres de ce texte :
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’aéroport de Bâle-Mulhouse (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires (Articles 3 à 7)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques (Articles 8 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique (Articles 12 à 27)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 28 à 29)
- décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires (NOR : ATDA2505620D) :
- que voici :
- dont voici la notice :
- « Objet : le décret, en complément du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, modifie la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes (CoCoEcos) de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, de Paris-Le Bourget, ainsi que des autres aérodromes de l’Etat. Il tient également compte de l’évolution du rôle des CoCoEcos dans l’élaboration des contrats de régulation économique (CRE) portée par le décret en Conseil d’Etat relatif aux redevances aéroportuaires. Au titre de la simplification, il prévoit la suppression de la commission consultative aéroportuaire.»
- et donc voici les chapitres :
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques (Articles 3 à 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la commission consultative aéroportuaire (Article 10)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 11 à 12)