Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) a été instauré par l’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ventilé en avril, ré-expliqué en mai… et est notifié officiellement ce matin.
Prolongement du « Fonds de réserve » initialement proposé dans le projet de loi de finances, le DILICO prévoyait de prélever un milliard d’euros sur les recettes fiscales d’un certain nombre de collectivités.
Citons Intercommunalités de France :
« Le Dilico opère un prélèvement de 1 Md€ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont 500 M€ pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les intercommunalités.
« Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Des mécanismes d’exonération concernent les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM.)»
Source : https://www.intercommunalites.fr/actualite/les-montants-individuels-de-dilico-pour-2025-ont-ete-notifies/
Début avril 2025, les collectivités avaient eu connaissance de leurs montants individuels.
En mai dernier, ce DILICO avait donner lieu à une petite note, façon mode d’emploi, par la DGCL. Avec plein de maths et autres joyeusetés. C’est à lire ici :
Voici maintenant la notification officielle, qui débarque au JO de ce 6 juin 2025 :
- Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (NOR : ATDB2515057A)
Les montants eux-mêmes seront consultables ici :
Mais c’est cette publication ce matin qui vaut notification et qui fait partir le cas échéant les délais de recours contentieux.
