Voici le texte définitif de la future loi (sauf improbable censure devant le Conseil constitutionnel), définitivement adoptée au Parlement, et visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en habitations :
Voici le texte définitif de la future loi (sauf improbable censure devant le Conseil constitutionnel), définitivement adoptée au Parlement, et visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en habitations :