Site icon

Voici le texte définitif de la future loi visant à transformer les bureaux (entre autres) en habitations

Voici le texte définitif de la future loi (sauf improbable censure devant le Conseil constitutionnel), définitivement adoptée au Parlement, et visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en habitations :

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/643.html

 

 

Quitter la version mobile