Ont été publiées les lois suivantes :
- Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (NOR : MOMX2508586L)
- Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (NOR : MOMX2508540L) :
Voir aussi les dossiers législatifs correspondants :
Ainsi que les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel à ce propos :
- Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 (NOR : CSCL2523037S)
- Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 (NOR : CSCL2523038S)
Ces lois sont à voir en regard des textes antérieurs que voici :
- Foncier et constructions à Mayotte : deux ordonnances au JO
- Mayotte : après le cyclone, des adaptations au code de la commande publique afin de reconstruire !
- Une circulaire sur les aides d’urgence aux populations à Mayotte
- Publication de la loi d’urgence pour Mayotte
- Mayotte : bientôt une loi et, déjà, une circulaire
- Projet de loi d’urgence pour Mayotte : survol du contenu et accès aux ressources
- https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051660441/