Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « statut de l’élu local » qui parfois a été rebaptisé « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».
S’y trouvent des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc.
I. Sources primaires
Voir :
II. Texte initial et version adoptée en 1e lecture
En janvier 2024, avait été déposée au Sénat une proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, par Mme Françoise GATEL (actuelle ministre et alors sénatrice), MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues.
Ce texte a eu le soutien du Gouvernement, et d’une majorité de députés comme de sénateurs.
La version adoptée en première lecture comportait au total de nombreuses avancées en matière de statut de l’élu, mais aussi de fonctionnement des organes délibérants :
- les dispositions en matière de statut de l’élu seraient regroupées dans le CGCT (nouvelle section présentant les droits et devoirs généraux des élus locaux, incluant notamment les dispositions composant la charte de l’élu local, aujourd’hui inscrites à l’article L. 1111-1-1 du même code)
- allongement des délais de convocation des conseils municipaux (de 5 à 7 jours francs à compter de 3 500 habitants ; de 3 à 5 en deçà de ce seuil)
- visioconférence possible pour les bureaux des intercommunalités (mais avec un présentiel semestriel au minimum)
- restriction des cas de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) en ôtant du champ de l’infraction les cas où de part et d’autre ce sont des intérêts publics qui sont en présence
- revalorisation des indemnités, surtout pour les communes rurales (pas de revalorisation à compter de 20 000 habitants) mais sur ces points les positions des parlementaires restaient variables (notamment sur le petit urbain et sur les adjoints au maire)
- majoration en nombre de trimestres (1 ou 2) pour la retraite, en des termes qui là encore variaient encore notablement
- extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants (et non plus 1 000)
- caractère obligatoire et non facultatif du remboursement de certains frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal (avec aussi un volet pour les frais liés aux handicaps)
- régime amélioré de congés pour campagne électorale (qui passeraient de 10 à … 15 jours, mais certains élus souhaitent faire grimper de nombre à 20)
- abattement fiscal pour les élus devant mettre leur activité (artisanale, commerciale ou agricole) en location gérance pour s’occuper de leur mandat
- congé maternité (avec des souplesses y compris en termes de procurations)
- améliorations discutées en matière d’autorisations d’absence et de crédits d’heures (indemnisation ; heures en cas de diverses urgences…). Sur ce point, là encore, attendons de voir le texte final…
- régimes propres aux élus étudiants et aux élus en situation de handicap
- etc. (frais de garde, arrêts maladie, fin du mandat…)
III. Version adoptée par la Commission des lois du Sénat en 2nde lecture
Puis la Commission des lois du Sénat a rendu sa copie de ce texte, avant examen en seconde lecture à la chambre haute.
Voici :
A retenir de ce texte :
- suppression du mode de calcul adopté à l’A.N. sur le plafond des indemnités de fonctions (retour à la non prise en compte dans ce plafond à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base de certaines indemnités)
- suppression de la possibilité de majoration d’indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale, voulue par l’A.N.
- 20 jours (et non 10 comme à ce jour ou 15 comme voulu par l’A.N.) de congés (sans solde) pour se présenter à une élection
- suppression de l’ abattement fiscal pour les élus locaux qui mettent en location gérance, pour se vouer à leur mandat, leur activité de commerçants ou artisans indépendants.
- extension des remboursements pour mandats spéciaux
- possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local (ce que l’A.N. ne combattait pas sur le principe)
- l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.
- très nombreux changements techniques (relations à l’employeur, élu étudiant, diverses modalités précises en matière de handicap…)
- passage de 18 à 24 jours pour les absences pour formation
- rétablissement de l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.
- assouplissement des conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale
- évolution du texte sur l’article 432-12 du code pénal
- automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs.
- pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale.
- transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail.
- réintroduction du contrat de sécurisation de l’engagement qui serait ouvert aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
- vision plus souple que celle de l’A.N. pour la nouvelle « allocation forfaitaire mensuelle » au bénéfice des élus municipaux ayant poursuivi une activité professionnelle au cours du mandat.
- etc.
Sur ce point, le Sénat n’a fait que défendre sa version initiale mais l’AMF préférait de loin la version de l’Assemblée Nationale sur plusieurs éléments importants. Voir :
IV. Version adoptée par le Sénat en plénière en 2nde lecture, avec un texte plus proche des positions défendues désormais de l’AMF…
En plénière, au Sénat, le texte a été adopté à l’unanimité avec des formulations plus proches de ce que demandait l’AMF.
A noter en sus de ce qui a été adopté en commission et présenté ci-dessous :
- un retour au titre initial de la proposition de loi (« création d’un statut de l’élu local »)
- une restriction plus avant de l’infraction de prise illégale d’intérêts (intentionnalité renforcée ; perception d’une rémunération ou d’un avantage particulier comme élément constitutif de l’infraction ; exclusion du champ des intérêts public-public mais sur ce point la proposition de loi était déjà bien sécurisée à ce stade de la procédure parlementaire). A noter aussi une mesure d’articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales en matière d’exemption de prise illégale d’intérêts
- diverses améliorations en termes de statut de l’élu avec un retour plutôt aux positions du Sénat ce jour (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d’absence, extension de la durée du congé électif et du congé de formation, etc.) ;
- rétablissement de l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives ;
- pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP à partir de 2027
- rétablissement des mesures destinées à faciliter l’après-mandat et la reconversion professionnelle des élus locaux.
- suppression de la déclaration publique en début de mandat
- suppression de l’engagement à respecter la dignité de la personne humaine (dont les méconnaissances sont déjà largement sanctionnées par de nombreux textes). A donc été supprimée la mention du principe de dignité de la personne humaine au sein de la charte de l’élu local ainsi que l’engagement public des maires et des présidents à respecter les valeurs de la Charte.
- Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
- Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
- Limitation à trois du nombre de trimestres de retraite majorés et possibilités de cumul emploi retraite.
- Report du transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027
- levée de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI
- Extension du congé électif aux élections aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
- Suppression de la possibilité pour les titulaires du label de bénéficier d’une réduction fiscale
- adoption (de peu d’effets en réalité…) de mesures de conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat au cours de l’entretien de début de mandat
- diverses mesures d’enrichissement de l’entretien des salariés dédié à la conciliation de l’exercice du mandat avec la vie professionnelle
- Caractère facultatif de la session d’information à destination des élus locaux en début de mandat (?)
- Rétablissement de l’avis du médecin quant à la possibilité pour un élu local placé en congé maladie au titre de son activité professionnelle de continuer son mandat.
- Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat.
- Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat.
- Préciser au sein du CGCT que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives.
- ajout d’un décret pour l’établissement de la certification des compétences des élus locaux
- Suppression d’une demande de rapport relatif aux difficultés des élus dans leur relation avec l’IRCANTEC.
L’AMF a exprimé sa satisfaction par un communiqué de presse (voir ici) largement programmatique au delà du sujet traité (ce qui est de bonne guerre).
A suivre…
