Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « statut de l’élu local » qui parfois a été rebaptisé « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».

S’y trouvent des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc.