Une simplification du droit de la commande publique ? oui encore une !
Le projet de décret prévoit notamment de :
- Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT ;
- Relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;
- Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
- Clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ; cette précision est plus que la bienvenue vu les interrogations et l’incertitude des acheteurs en la matière)
- Étendre la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession ;
- Autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
- Étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
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