Ça y est: le décret relevant seuil des marchés publics sans formalités préalables de 25 000 à 40 000 € HT est paru ce jour au JO (D. n° 2019-1344 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances)

Cette modification, tant attendue par le monde de la commande publique, a été d’abord annoncée par le quotidien Les Echos le 11 septembre dernier. Pour en savoir plus sur l’historique de cette modification  ainsi que sur ses implications cf notre article du 8 octobre dernier.

Ce nouveau seuil s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. L’article R. 2122-8 du code de la commande publique se trouvera ainsi modifié.

De manière logique, le décret rehausse également à 40 000 € HT le seuil à partir duquel l’acheteur est obligé de mettre en ligne sur son profil acheteur les documents de la consultation (art. R. 2131-2 du code de la commande publique aujourd’hui fixé à 25 000 € HT).

Les modalités de publication des données sont aussi modifiées afin d’offrir plus de souplesse aux acheteurs à compter du 1er janvier prochain. En effet à compter de cette date pour les marchés de plus de 40 000 € HT:

l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France

Toutefois, pour les marchés entre 25 000 et 40 000 € HT, l’exigence de transparence est maintenue et les acheteurs devront publier les données essentielles sur leur profil acheteur ou sur support de leur choix selon les dispositions susmentionnées.

Dans ce même décret, le montant minimum des avances pour les PME est  modifié ainsi

1° 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »

Nous aurons l’occasion de revenir sur toutes ces dispositions par la publication d’autres articles  et vidéos à ce sujet sur notre blog.