Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Contrats, gestion publique et aménagement » de notre cabinet.
Ce vendredi, nous avons souhaité évoquer une des missions que nous réalisons très régulièrement pour nos clients, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, très souvent avec nos partenaires techniques et financiers : la rédaction des règlements de service et de facturation des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les délibérations afférentes.
Notre mission consiste en la sécurisation juridique de ces documents.
Ainsi, voici une liste des principaux points de vigilance dans le cadre de la rédaction de ces documents :
- vérifier les compétences et les pouvoirs de police spéciale délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (sur le fondement de l’article L. 5211-9-2 CGCT) qui ont des conséquences importantes sur les modalités d’adoption du règlement de service :
- Notamment de l’absence d’opposition au transfert automatique de police spéciale relative au règlement de collecte ;
- Du transfert volontaire du pouvoir de police spéciale concernant les dépôts sauvage.
- Dans tous les cas, veiller au respect des principes d’égalité des usagers devant le service public, notamment dans la définition des cas particuliers de facturation du service en fonction du mode de tarification retenue ;
- En cas d’institution d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou d’une redevance spéciale, s’assurer que le principe de proportionnalité entre les tarifs fixés et le service rendu est respecté ;
- Veiller à la bonne application de l’article L. 2333-78 du CGCT en cas de définition d’une redevance spéciale et notamment de la fixation du « forfait petits producteurs » le cas échéant, ainsi que la définition du seuil maximal de déchets pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur non-ménage (autrement dit le « seuil d’exclusion ») ;
- S’assurer qu’aucune modalité ne fait obstacle au respect du principe de continuité du service public, ainsi que de salubrité publique et au respect des obligations environnementales ;
- Dans le cadre de la TEOM, s’assurer de la légalité du taux en rappelant l’obligation de l’absence de disproportion entre le taux de TEOM et le risque de disproportion entre les recettes et le montant des dépenses exposées par la Collectivité pour assurer le service ;
Ces points d’attention sont essentiels pour sécuriser ces actes, dans un contexte où la jurisprudence demeure mouvante. Nous nous attachons à apporter des réponses juridiques concrètes et opérationnelles dans ce service public où les interrogations qui nous sont soumises sont très précises et ont des conséquences directes et concrètes sur le territoire.