Déchets et économie circulaire : le CESE rend un avis sans surprise, mais intéressant (priorisation progressive à la valorisation matières, au biogaz… mais avec pragmatisme).

par Éric Landot

Le Comité économique et social européen (CESE) vient de délivrer avis sur « Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» ([COM(2017) 34 final ; publié au JO 2017/C 345/17). Cet avis est assez nuancé, sans grande surprise. Il insiste sur la hiérarchie des déchets (voir illustration), sur le fait que la valorisation thermique et/ou énergétique […]

Biodéchets : vers une clarification de la règlementation ?

par Éric Landot

La gestion des biodéchets (déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables) se trouve soumise à un panel de réglementations complexes. Le sujet n’est pas mince surtout pour qui se souvient que : ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français la loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de […]

REOM : une part fixe peut être légale

par Éric Landot

  La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) ou non.  Mais ladite redevance peut comprendre une part fixe sous certaines conditions vient de poser la Cour de cassation.   NB : lire aussi l’article de Mme Emmanuelle Maupin sur le Dalloz actualité.   Voici cet arrêt […]

Déchets : méga-mariage dans les éco-organismes

par Éric Landot

Le JO du 31 août 2017 recèle trois arrêtés entérinant les justes noces entre Eco-Emballages et Ecofolio : Arrêté du 23 août 2017 portant modification de l’agrément d’un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (suite […]

Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune

par Éric Landot

  Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé, par deux jugements, sur le projet de création, dans la zone industrielle de Quincieux, d’une unité de maturation des mâchefers et d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets non dangereux, projet porté par le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des […]

Déchets d’emballages ménagers : quels boni-mali en 2018 ?

par Éric Landot

Les critères et niveaux d’éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l’arrêté du 13 avril 2017, ont été modifiés au JO du 7 juillet 2017. Désormais, s’appliquent aux éco-organismes et aux autres acteurs les barèmes d’éco-modulation pour […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

par Yann Landot

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

par Éric Landot

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu’une convention ait été prévue à cet effet entre le service public […]

Dépôts sauvages de déchets : le maire, selon les services de l’Etat, peut se faire communiquer l’identité du propriétaire d’un véhicule sur la base du numéro de plaque minéralogique de son véhicule

par Éric Landot

Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le maire a relevé la plaque d’immatriculation de ce véhicule, peut-il, eu égard à sa qualité d’officier de police judiciaire, demander qu’on lui communique l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule ? Oui répondent sans ambages les services de […]

Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

par Éric Landot

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage […]

Des nouvelles règles pour le Conseil national des déchets et d’autres instances consultatives (REP), mise en place de règles « déontologiques » pour leurs membres

par Yann Landot

L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017)  « relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » Ce texte modifie notamment la composition du Conseil national des déchets (CND) : le collège des représentants de l’Etat avec voix consultative; la participation au CND des personnalités désignées […]

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

par Éric Landot

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Ce décret : précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets. met à […]

Quand une huile ou un déchet graisseux peut-il ne plus être un déchet ?

par Éric Landot

Un arrêté a été pris sur les conditions de sortie des déchets graisseux et des huiles du statut de déchet. Cet arrêté intéresse donc du premier chef les exploitants d’ICPE. Plus précisément, pour reprendre la notice officielle de ce texte, il s’agit de fixer : « les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant […]

« valorisation » et « élimination » des déchets : le juge européen affine ses définitions

par Éric Landot

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec des déchets… et comme la réponse à cette question imposait de distinguer « l’élimination » des déchets de la « valorisation » des déchets, le juge européen a également apporté d’utiles précisions sur cette subtile distinction.   N’entrons pas trop dans les […]

La réforme territoriale et ses incidences sur la compétence « déchets »

par Yann Landot

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés La vidéo de cette courte webconférence […]

Gare aux TEOM excédentaires !

par Éric Landot

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance […]

SRADDET et autres schémas (PRPGD, SRIT, SRI, SRCAE/SRCE) : l’ordonnance du 27 juillet 2016 promulguée

par Éric Landot

  Le JO du 28 juillet 2016 recèle deux documents importants : l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dont l’objet est de prévoir le lien entre le SRADDET et les schémas régionaux sectoriels un rapport au Président de la République à ce sujet. Ce dernier document présente l’avantage d’être très clair sur les nouveautés de cette ordonnance […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

par Éric Landot

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

par Éric Landot

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

par Yann Landot

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]