Aux trois filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) d’emballages classiques :
- les emballages ménagers et papiers graphiques
- les emballages de la restauration
- les emballages de l’agro-fourniture (REP volontaire)
… s’ajoutera, en vertu de la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), au premier janvier 2026 (et non 2025 comme prévu initialement) la REP EPRO (Emballages Professionnels ; auparavant Emballages Industriels et Commerciaux – EIC).
NB : des emballages se retrouvent aussi dans d’autres filières REP, indirectement.
A cette fin, le JO de ce matin peut s’enorgueillir de la publication du :
- décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels (NOR : TECP2425682D) :
Ce texte :
- définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi AGEC du 10 février 2020
- prévoit les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels ainsi que des contenants d’huiles.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme.