A été publié l’arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (NOR : TREP2218494A) :
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est la conséquence de la mise en place de cette filière REP des emballages des professionels de la restauration, prévue par la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020.
Il définit les cahiers des charges :
- des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration.
- des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie,
- des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages de la restauration.
Ce texte prévoit également les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers.
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